Conditions générales de vente.

✦Préambule

Applicables aux clients professionnels — socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce.

Ces conditions sont également disponibles au format PDF : télécharger les CGV (PDF, 16 pages).

01Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont celles de Manon Araujo, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ComfyClick.

Siège / adresse professionnelle : 26 avenue d'Ingine — B05, 31750 Escalquens, France

SIREN : 107 846 537 — SIRET : 107 846 537 00010

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Adresse électronique : contact@comfyclick.fr

Téléphone : +33 6 34 26 13 62

Directrice de la publication du site comfyclick.fr : Manon Araujo

Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA, société de droit luxembourgeois (35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg), agissant par sa succursale française sise 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris — contrat « Métiers de l'Informatique et du Digital » n° HSXIN320087292. Garantie : monde entier, à l'exclusion des États-Unis et du Canada

Ci-après « ComfyClick » ou « le Prestataire ».

Les sites réalisés par ComfyClick sont hébergés par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse — sauf lorsque le Client fournit son propre hébergement (voir article 12).

02Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ComfyClick met à disposition de ses clients professionnels un site internet, sous forme d'abonnement mensuel, ainsi que les prestations associées.

2.2 Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2.3 Clientèle visée. Les offres de ComfyClick s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises individuelles, sociétés, artisans, commerçants, professions libérales) et aux associations et personnes morales agissant pour les besoins de leur activité. ComfyClick ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.

2.4 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de ComfyClick.

2.5 ComfyClick se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification affectant un contrat en cours est notifiée au Client par écrit avec un préavis d'un (1) mois ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais ni préavis pendant ce délai.

03Description des offres

3.1 Nature de la prestation. ComfyClick fournit un service de mise à disposition d'un site internet sous forme d'abonnement. Le Client dispose d'un droit d'usage du site pendant toute la durée de son abonnement. Il ne s'agit pas d'une vente : le site n'est pas cédé au Client et cesse d'être accessible à la fin du contrat (voir articles 13 et 18).

3.2 Offres et tarifs

Prestations communes à toutes les offres. Quelle que soit l'offre souscrite, la prestation comprend : un site entièrement sur-mesure, à l'exclusion de tout gabarit préexistant livré en l'état ; l'optimisation du référencement naturel dans les conditions et les limites de l'article 15.2 ; l'optimisation du site en vue de sa citation par les systèmes d'intelligence artificielle, dans les mêmes limites ; l'hébergement et le nom de domaine lorsqu'ils sont assurés par ComfyClick (articles 6.2 et 12) ; la maintenance, les correctifs de sécurité et les sauvegardes ; et l'absence de durée minimale d'engagement dans les conditions de l'article 8.

Les prix ci-dessous s'entendent par mois, nets de taxe (article 6.1).

Le détail des prestations effectivement retenues figure au devis accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence.

3.3 Support. Quelle que soit l'offre souscrite, ComfyClick s'engage à un délai de première réponse de soixante-douze (72) heures, décompté en jours ouvrés, hors périodes de fermeture annoncées au Client par écrit avec un préavis raisonnable.

Ce délai est un délai de première réponse : il ne constitue pas un délai de résolution ou d'exécution de la demande. Son dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité automatique ni indemnité forfaitaire.

Le support s'exerce par courrier électronique à contact@comfyclick.fr, et également par téléphone pour l'offre L'Envol.

3.4 Modifications de contenu

Les modifications comprises dans chaque offre — y compris les « modifications illimitées » de l'offre L'Envol — portent exclusivement sur les contenus existants du site : textes, images, coordonnées, horaires, actualités, et ajustements de mise en page au sein de la structure en place.

Sont expressément exclus et font l'objet d'un devis distinct :

• toute refonte graphique ou restructuration du site
• l'ajout de nouvelles fonctionnalités
• tout développement spécifique
• l'ajout de nouvelles pages ou sections au-delà de ce que prévoit l'offre souscrite
• l'intégration d'outils ou de services tiers

Les « modifications illimitées » s'entendent d'un usage raisonnable et de bonne foi. En cas de demandes manifestement disproportionnées au regard de l'offre souscrite, ComfyClick en informe le Client par écrit et lui propose soit un devis complémentaire, soit un passage à une offre adaptée.

3.5 Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites au présent article, sur le site comfyclick.fr et au devis. ComfyClick peut faire évoluer le contenu de ses offres ; toute évolution défavorable au Client sur un contrat en cours suit la procédure de l'article 2.5.

3.6 Propositions de design

Lorsque l'offre souscrite prévoit la remise de propositions de design, celles-ci sont adressées au Client par courrier électronique dans un délai indicatif d'un (1) jour ouvré courant à compter de la réception d'un brief complet, c'est-à-dire d'un formulaire renseigné dans l'ensemble de ses champs obligatoires et accompagné des éléments mentionnés à l'article 9.1 nécessaires à leur élaboration.

Ce délai constitue une obligation de moyens. Il est suspendu dans les conditions de l'article 9.3 en cas d'élément manquant. Son dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité, indemnité forfaitaire ni résolution de plein droit du contrat.

Les propositions de design sont des avant-projets destinés à orienter le choix du Client. Elles ne constituent pas un livrable définitif et demeurent la propriété de ComfyClick dans les conditions de l'article 13, y compris celles que le Client n'a pas retenues.

3.7 Régime particulier — hébergement fourni par le Client et conservation du site

Les offres de l'article 3.2 reposent sur un modèle d'abonnement dans lequel ComfyClick assure l'hébergement, conserve la maîtrise technique du site et met celui-ci hors ligne à la fin du contrat (articles 12.1, 13.2 et 18.1).

Le Client qui souhaite héberger le site sur sa propre infrastructure et en conserver l'exploitation au-delà du terme de l'abonnement ne relève d'aucune des offres de l'article 3.2. Cette configuration fait l'objet d'un devis particulier, aux conditions suivantes :

• elle est nécessairement assortie d'une durée minimale d'engagement de douze (12) mois, par dérogation à l'article 8.1
• son prix est supérieur à celui de l'ensemble des offres de l'article 3.2, la conservation du site par le Client privant ComfyClick de la maîtrise technique et de la continuité de l'abonnement qui fondent l'économie de ces offres
• l'hébergement, le nom de domaine et le certificat SSL demeurent à la charge, au coût et sous la responsabilité exclusive du Client (article 12.2), sans réduction du prix

la conservation du site prend la forme d'une licence d'exploitation à durée indéterminée, concédée sous condition du paiement intégral des sommes dues, et non d'une cession des droits de propriété intellectuelle de ComfyClick, qui demeure titulaire du site et de son socle technique au sens de l'article 13.3.

Les conditions précises de ce régime sont fixées par un contrat particulier, qui prévaut sur les présentes dans les limites de son objet.

04Commande et formation du contrat

4.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours, précisant l'offre retenue, le périmètre, le prix et les éléments attendus du Client.

4.2 Formation du contrat. Le contrat est adressé au Client après qu'il a validé par écrit l'une des propositions de design (article 11.1). Il est formé à la date à laquelle ComfyClick reçoit cumulativement : (i) le contrat signé par le Client — signature manuscrite, signature électronique ou acceptation par courrier électronique depuis l'adresse du Client — et (ii) la mise en place du moyen de paiement prévu à l'article 7.

Cette date est le pivot du contrat : elle emporte le même jour la prise d'effet de l'abonnement (article 8.1) et le premier prélèvement (article 7.2). La mise en ligne du site intervient ensuite, dans le délai de l'article 11.2.

4.3 Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de la structure indiquée au devis.

4.4 Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire écrit.

05Droit de rétractation

5.1 Bénéficiaires. Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, bénéficie d'un droit de rétractation le Client professionnel qui remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

1. 1. le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire hors des locaux de ComfyClick et en présence physique simultanée des parties (notamment dans les locaux du Client ou lors d'une manifestation)
2. 2. le Client emploie cinq (5) salariés au plus
3. 3. l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale

En bénéficient également les Clients ayant la qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation, notamment les associations n'exerçant pas d'activité économique.

5.2 Délai. Le Client concerné dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

5.3 Modalités. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@comfyclick.fr ou par courrier au siège indiqué à l'article 1. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1. Le délai est réputé respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.

5.4 Effets. ComfyClick rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.

5.5 Exécution anticipée. Si le Client souhaite que ComfyClick commence l'exécution avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas :

• si le service est intégralement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance écrite qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ce droit s'éteint (article L221-25 du code de la consommation)

si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé, il verse à ComfyClick un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision.

06Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : ComfyClick relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Les prix indiqués sont donc nets de taxe et aucune TVA n'est facturée au Client, qui ne peut par conséquent en déduire aucune.

Si ComfyClick venait à dépasser les seuils de la franchise en base ou à opter pour l'assujettissement, elle en informerait le Client par écrit ; la TVA au taux en vigueur s'ajouterait alors aux prix indiqués, la procédure de l'article 6.3 étant applicable.

6.2 L'abonnement mensuel couvre les prestations décrites à l'article 3 pour l'offre souscrite, ainsi que l'hébergement et les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine lorsque ceux-ci sont assurés par ComfyClick (article 12). Lorsque le Client fournit son propre hébergement ou détient déjà son nom de domaine, leur coût demeure à sa charge et ne donne lieu à aucune réduction du prix de l'abonnement, sauf stipulation contraire au devis ou au contrat particulier.

6.3 Révision annuelle. ComfyClick peut réviser ses tarifs une fois par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux (2) mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet ; à défaut de résiliation, la révision est réputée acceptée.

6.4 Prestataires tiers. Les prix tiennent compte du coût des services tiers nécessaires à la fourniture de la prestation (hébergement, nom de domaine, licences, services d'intelligence artificielle). En cas de hausse significative et durable de ces coûts, ComfyClick peut la répercuter en cours d'année, selon la procédure de préavis et de résiliation prévue à l'article 6.3.

6.5 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. L'abonnement est exclusivement mensuel ; aucune formule de paiement annuel n'est proposée.

6.6 Absence de frais de mise en service. Aucun frais de création, de mise en service, d'installation ni de dossier n'est facturé au Client, ni à la souscription, ni à la mise en ligne, ni ultérieurement. Le prix mensuel de l'offre souscrite est le seul montant dû, sous réserve des prestations hors abonnement mentionnées à l'article 7.4 et des prestations exclues de l'article 3.4, qui font l'objet d'un devis distinct.

07Conditions de règlement

7.1 Moyen de paiement. L'abonnement est réglé par paiement automatique mensuel par carte bancaire, via Stripe, prestataire de services de paiement. Le Client renseigne et autorise sa carte lors de la souscription, et peut en changer à tout moment depuis le lien que ComfyClick lui communique. La mise en place et le maintien d'un moyen de paiement valide sont une condition de la fourniture du service.

ComfyClick peut proposer d'autres moyens de paiement automatique, notamment le prélèvement SEPA. Le Client en est alors informé et demeure libre de basculer sur ce moyen, sans que cela emporte modification des autres stipulations des présentes.

Le Client dont le moyen de paiement vient à expiration, notamment en cas de carte bancaire arrivant à échéance, est tenu de le mettre à jour avant l'échéance suivante. À défaut, l'article 17 s'applique.

7.2 Échéance. L'abonnement est payable d'avance, le paiement intervenant à la date anniversaire de la souscription pour le mois à venir. Le premier paiement intervient à la formation du contrat.

7.3 Données bancaires. ComfyClick ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire. Celles-ci sont recueillies et traitées directement par Stripe, dans les conditions de ses propres conditions générales et de sa politique de confidentialité.

7.4 Prestations hors abonnement. Les prestations facturées hors abonnement (développements spécifiques, prestations sur devis) sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire au devis. En tout état de cause, le délai de règlement ne peut excéder les plafonds de l'article L441-10 du code de commerce.

7.5 Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la somme restant due.

7.6 Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ComfyClick peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.7 Échec de prélèvement. En cas d'échec d'un prélèvement, ComfyClick en informe le Client et procède à une nouvelle tentative. À défaut de régularisation, l'article 17 s'applique.

7.8 Compensation. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale entre d'éventuelles pénalités ou dommages qu'il allègue et les sommes dues à ComfyClick.

7.9 Facturation électronique. Les factures sont émises au format électronique et transmises par courrier électronique. Les parties se conformeront aux obligations de facturation électronique et de transmission de données issues de la réforme française de la facturation, selon le calendrier applicable à leur catégorie d'entreprise.

08Durée et résiliation

8.1 Durée. L'abonnement est souscrit sans durée minimale d'engagement, pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois.

8.2 Résiliation par le Client — sans préavis. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, par courrier électronique adressé à contact@comfyclick.fr. La demande doit être formulée par écrit et émaner du Client ou de son interlocuteur désigné ; aucune demande verbale n'est prise en compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, c'est-à-dire au terme du mois d'abonnement déjà réglé. Le site demeure en ligne et pleinement accessible jusqu'à cette date ; l'article 18 s'applique ensuite.

8.3 Résiliation par ComfyClick. ComfyClick peut résilier sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis d'un (1) mois, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle suivant la réception de la notification. Les cas de résiliation immédiate prévus à l'article 8.6 demeurent réservés.

8.4 Absence de remboursement au prorata. L'abonnement étant payable d'avance, aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre de la période mensuelle en cours à la date d'effet de la résiliation. Le service reste accessible jusqu'à cette date.

8.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, restée sans effet.

8.6 Résiliation immédiate. ComfyClick peut résilier avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de : publication par le Client de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, haineux ou contraires à l'ordre public ; utilisation du site à des fins frauduleuses ; comportement abusif ou menaçant à l'égard de ComfyClick ou de ses intervenants ; procédure de liquidation judiciaire du Client, dans les limites permises par la loi.

8.7 Les effets de la fin du contrat sont régis par l'article 18.

09Obligations et collaboration du Client

9.1 La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus et sous une forme exploitable :

• les textes et contenus rédactionnels, ou les éléments nécessaires à leur rédaction
• le logo dans un format exploitable (SVG ou PNG haute définition) et, le cas échéant, la charte graphique
• les photographies et médias, dans une définition suffisante pour le web
• les coordonnées, horaires et informations pratiques à publier
• l'ensemble des informations nécessaires aux mentions légales du site (dénomination, forme juridique, SIRET ou RNA, adresse du siège, responsable de publication)
• les accès techniques nécessaires (hébergement, nom de domaine, fiche Google My Business, comptes tiers) lorsqu'ils relèvent du Client

9.2 Interlocuteur unique. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à transmettre les éléments et à valider les livrables. À défaut, les validations émanant de toute personne se présentant au nom du Client engagent celui-ci.

9.3 Suspension des délais. Tout retard ou toute carence du Client dans la fourniture des éléments suspend de plein droit les délais d'exécution, d'une durée au moins égale à celle du retard constaté, sans que ComfyClick puisse en être tenue responsable.

9.4 Projet en attente. À défaut de réception des éléments :

• à J+15 après la demande écrite de ComfyClick, une relance est adressée au Client
• à J+60, le projet est mis en attente et ComfyClick cesse d'y consacrer des travaux. L'abonnement demeure dû et continue de courir, le Client conservant la faculté de résilier dans les conditions de l'article 8

à J+120, ComfyClick peut clôturer le projet et résilier le contrat, les sommes déjà versées lui restant acquises. Les travaux déjà réalisés demeurent sa propriété exclusive au sens de l'article 13 ; le Client ne peut en revendiquer ni la remise, ni la reprise, ni la réutilisation.

Il en va de même, après la mise en ligne, lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à une mise à jour ou à une évolution comprise dans son offre.

Avant la signature du contrat, la même procédure s'applique sans qu'aucune somme ne soit due de part et d'autre : ComfyClick peut clôturer le projet à J+120 et les propositions de design demeurent sa propriété (article 3.6).

9.5 Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il publie ou fait publier sur son site, y compris ses propres mentions légales, sa politique de confidentialité et, le cas échéant, ses propres conditions générales.

10Validation des livrables

10.1 Chaque livrable (maquette, version de préproduction, contenu intégré) est soumis au Client pour validation.

10.2 Validation tacite. À défaut d'observations écrites et motivées du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise à disposition du livrable, celui-ci est réputé validé sans réserve.

10.3 Les observations doivent être regroupées et transmises en une seule fois. Les demandes ultérieures portant sur un livrable déjà validé relèvent des modifications prévues à l'article 3.4 ou, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

11Déroulement et délai de mise en ligne

11.1 Enchaînement. La relation se déroule dans l'ordre suivant :

1. 1. le Client renseigne le brief et transmet les éléments de l'article 9.1

• 2. ComfyClick lui adresse les propositions de design dans les conditions de l'article 3.6

1. 3. le Client valide par écrit la proposition qu'il retient

• 4. ComfyClick lui adresse le contrat, que le Client signe et accompagne de la mise en place de son moyen de paiement (article 4.2)
• 5. ComfyClick réalise et met le site en ligne dans le délai de l'article 11.2

Les étapes 1 à 3 sont antérieures au contrat : elles ne donnent lieu à aucune facturation et n'engagent aucune des parties à contracter. Les propositions de design demeurent la propriété de ComfyClick (article 3.6), y compris celle qui a été validée si le contrat n'est finalement pas signé.

11.2 Délai de mise en ligne. Le site est mis en ligne dans un délai compris entre une (1) semaine et un (1) mois à compter de la signature du contrat, selon l'ampleur du site et l'offre souscrite. Le devis peut prévoir un délai différent, auquel cas il prévaut.

11.3 Suspension pour carence du Client. Ce délai suppose que ComfyClick dispose de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article

9.1 et de tous les accès nécessaires. Tout retard ou toute carence du Client dans leur fourniture, comme dans la validation des livrables, suspend de plein droit le délai de mise en ligne, d'une durée au moins égale à celle du retard constaté (article 9.3). ComfyClick ne saurait en être tenue responsable, et l'abonnement demeure dû pendant toute cette période (article 9.4).

11.4 Nature de l'obligation. Le délai de l'article 11.2 constitue une obligation de moyens. Tout dépassement imputable à ComfyClick n'ouvre droit à aucune pénalité automatique, indemnité forfaitaire, réduction de prix ni résolution de plein droit du contrat.

12Hébergement et nom de domaine

12.1 Hébergement assuré par ComfyClick. Lorsque l'hébergement est compris dans l'offre, il est assuré chez Infomaniak Network SA. ComfyClick assure la configuration, le maintien en condition opérationnelle, le certificat SSL et des sauvegardes régulières du site.

12.2 Hébergement fourni par le Client. Lorsque le Client dispose de son propre hébergement (notamment IONOS, OVH ou équivalent), il en conserve la charge, le coût et la responsabilité. Il fournit à ComfyClick les accès nécessaires. ComfyClick ne répond ni des performances, ni de la disponibilité, ni de la sécurité, ni du renouvellement de cet hébergement, ni des sauvegardes qui en dépendent.

12.3 Nom de domaine — restitution garantie

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client ou reste sur son compte lorsqu'il en dispose déjà. Lorsque ComfyClick procède à l'enregistrement pour le compte du Client, elle le fait au nom de ce dernier, qui en est et en demeure le titulaire.

En toute hypothèse, le nom de domaine ne peut être retenu par ComfyClick. À la demande du Client, et sous la seule réserve qu'il soit à jour de ses paiements, le code de transfert et l'ensemble des éléments nécessaires lui sont remis dans un délai de quinze (15) jours.

Cette restitution n'est subordonnée ni à la poursuite de la relation contractuelle, ni à un motif de départ, ni à la souscription d'une quelconque prestation. Le Client qui met fin à son abonnement conserve son nom de domaine et demeure libre de faire réaliser un nouveau site par le prestataire de son choix, ou par lui-même, sur ce même nom de domaine. ComfyClick ne fait obstacle à aucune démarche en ce sens et transmet, sur demande, les informations techniques nécessaires à la reprise du domaine (serveurs de noms, enregistrements DNS, configuration de la messagerie lorsqu'elle relève de sa gestion).

12.4 Accès et sécurité. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont remis. Toute modification apportée au site, à l'hébergement ou au nom de domaine par le Client ou par un tiers de son choix, sans information préalable de ComfyClick, décharge cette dernière de toute responsabilité sur les conséquences en résultant, et peut donner lieu à facturation des travaux de remise en état.

12.5 Disponibilité. ComfyClick ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site. Des interruptions peuvent survenir du fait de l'hébergeur, d'opérations de maintenance, ou de causes extérieures. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au Client.

13Propriété intellectuelle

13.1 Contenus du Client. Les textes, images, logos, marques, vidéos et autres contenus fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède à ComfyClick, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la prestation, y compris leur reproduction, adaptation technique et mise en ligne.

13.2 Le site

Le site réalisé par ComfyClick — architecture, design, code, intégration, paramétrages — demeure la propriété exclusive de ComfyClick. Le Client bénéficie, pour la seule durée de son abonnement et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins de sa propre activité.

Il est en conséquence interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de ComfyClick, de : reproduire, copier ou dupliquer le site ou l'un de ses éléments ; le céder, le revendre, le louer ou le mettre à disposition d'un tiers ; en extraire le code source, le décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse ; l'utiliser pour une autre activité, une autre entité ou un autre nom de domaine que ceux prévus au devis.

13.3 Socle technique de ComfyClick. Les templates, gabarits, composants, bibliothèques, blocs de code, scripts, outils, méthodologies et savoir-faire développés ou utilisés par ComfyClick, ainsi que tous les éléments préexistants ou génériques, demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucune exclusivité. ComfyClick conserve le droit de les réutiliser librement, y compris pour d'autres clients, y compris concurrents du Client.

13.4 Extinction. La licence d'usage prévue à l'article 13.2 s'éteint de plein droit à la date d'effet de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

13.5 Logiciels et composants tiers. Le site peut intégrer des composants tiers (bibliothèques open source, polices, plugins, services). Ils demeurent régis par leurs licences respectives, dont le Client s'engage à respecter les conditions.

13.6 Interdiction de réutilisation après la fin du contrat

La licence d'usage étant éteinte à la date d'effet de la fin du contrat (article 13.4), le Client ne dispose d'aucun droit lui permettant de continuer à exploiter le site, de le remettre en ligne, de le faire héberger ailleurs, de le confier à un tiers ou de le reproduire, en tout ou en partie, quels qu'en soient le support, le nom de domaine et la finalité.

Est notamment interdite la réutilisation de l'architecture, du design, des gabarits, des feuilles de style, du code source, des scripts et des paramétrages du site, pris isolément ou dans leur combinaison.

Pendant l'exécution du contrat, le Client s'interdit de procéder ou de faire procéder à toute copie, extraction, aspiration, archivage ou duplication du site ou de son code, en dehors de l'usage normal du site en ligne et de la restitution organisée par l'article 18.2.

Qualification. Toute exploitation du site postérieure à l'extinction de la licence constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, et engage la responsabilité du Client, sans préjudice de toute mesure d'urgence.

Indemnité forfaitaire. En cas de manquement au présent article, le Client est redevable de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, d'une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre (24) fois le montant mensuel hors taxes de la dernière offre souscrite, sans préjudice de la cessation immédiate de l'exploitation litigieuse et de la réparation du préjudice supplémentaire qui serait justifié.

Ce qui n'est pas visé. Le présent article ne fait obstacle ni à la récupération par le Client de ses propres contenus (article 18.2), ni à la restitution de son nom de domaine (article 12.3), ni à sa liberté de faire réaliser un nouveau site par le prestataire de son choix (article 18.4). Il ne vise que le site réalisé par ComfyClick et son socle technique.

Réserve. Le présent article ne s'applique pas au régime particulier de l'article 3.7, dans lequel la licence est concédée pour une durée indéterminée et survit à la fin de l'abonnement, sous réserve des conditions et de la révocation prévues au contrat particulier.

14Garantie du Client sur les contenus fournis

14.1 Le Client garantit détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus qu'il transmet à ComfyClick ou fait publier sur son site : droits d'auteur sur les textes, photographies et vidéos, droits sur les marques et logos, autorisations de droit à l'image des personnes représentées, droits sur les avis, témoignages et données de tiers.

14.2 Le Client s'interdit de transmettre tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, dénigrant, trompeur, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers, ou contraire à l'ordre public.

14.3 Garantie contre les recours. Le Client garantit ComfyClick contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires de défense résultant des contenus qu'il a fournis ou fait publier, ou du non-respect des articles 14.1 et 14.2.

14.4 ComfyClick n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance ni de vérification des contenus transmis par le Client. Informée du caractère manifestement illicite d'un contenu, elle peut le retirer sans délai et en informe le Client.

15Nature des obligations — Référencement et visibilité

15.1 ComfyClick est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations.

15.2 Référencement naturel (SEO). L'assistance au référencement comprise dans les offres consiste en la mise en œuvre de bonnes pratiques techniques et éditoriales. Elle ne comporte aucune garantie de : position dans les résultats de recherche, indexation, volume de trafic, nombre de visiteurs, taux de conversion, nombre de contacts, de réservations ou de commandes, ni de chiffre d'affaires.

Les résultats dépendent de facteurs extérieurs sur lesquels ComfyClick n'a aucune maîtrise, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, leurs évolutions, la concurrence du secteur et l'activité propre du Client.

15.3 Google My Business. La fiche Google My Business demeure la propriété du Client et reste soumise aux conditions d'utilisation de Google. ComfyClick n'est responsable ni de la suspension, ni de la suppression, ni de la modification unilatérale de cette fiche par Google, ni des avis publiés par des tiers.

15.4 Fonctionnalités d'intelligence artificielle et agent conversationnel

Les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle — notamment l'agent conversationnel (« chatbot ») compris dans les offres L'Éclosion et L'Envol, et les automatisations de l'offre L'Envol — dépendent de services fournis par des tiers. ComfyClick ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni la continuité, ni la disponibilité des résultats produits.

L'agent conversationnel produit des réponses générées automatiquement, à partir des informations que le Client a fournies ou fait publier. Le Client demeure seul responsable des réponses délivrées à ses propres clients et visiteurs, notamment au regard de l'exactitude des informations diffusées, de ses obligations d'information précontractuelle et de l'absence d'engagement pris en son nom. ComfyClick paramètre l'agent selon les instructions du Client ; elle n'exerce aucun contrôle sur chacune des réponses produites et n'est tenue à aucune obligation de surveillance de celles-ci.

Le Client est informé que l'interruption, la modification, la hausse tarifaire ou la cessation du service tiers sous-jacent relève de l'article 16.4, et qu'elle peut conduire au remplacement de la solution par une solution équivalente.

16Limitation de responsabilité

16.1 La responsabilité de ComfyClick ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

16.2 Plafond. La responsabilité totale et cumulée de ComfyClick, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou depuis la conclusion du contrat si celui-ci est plus récent.

16.3 Dommages exclus. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de commandes ou de réservations, perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation, perte ou altération de données, et réclamations de tiers.

16.4 Prestataires tiers. La prestation repose sur des services fournis par des tiers, notamment l'hébergeur (Infomaniak, IONOS ou équivalent), le bureau d'enregistrement du nom de domaine, Google, Stripe et les fournisseurs de services d'intelligence artificielle. ComfyClick n'est responsable ni de leurs défaillances, interruptions, pannes, pertes de données, modifications d'interfaces ou d'API, changements de conditions contractuelles ou tarifaires, ni de la suspension ou de la fermeture des comptes du Client chez ces prestataires.

16.5 Réservation et paiement en ligne

Lorsque le site intègre une solution tierce de réservation, de prise de rendez-vous, de prise de commande ou de paiement en ligne (notamment Stripe, Shopify ou équivalent) — que cette intégration soit comprise dans l'offre souscrite, comme dans les offres L'Éclosion et L'Envol, ou réalisée à la demande du Client :

• l'intervention de ComfyClick se limite à l'intégration technique de la solution au site. ComfyClick n'est ni prestataire de services de paiement, ni établissement de paiement, ni éditeur ou exploitant de la solution tierce
• le Client contracte directement avec le prestataire tiers, accepte ses conditions générales et demeure seul titulaire du compte correspondant
• aucune donnée bancaire ne transite par ComfyClick ni n'est conservée par elle ; ces données sont traitées exclusivement par le prestataire tiers
• ComfyClick n'est responsable en aucun cas : des transactions et de leur bonne fin, des échecs de paiement, des fraudes, des impayés, des remboursements, des oppositions et rétrofacturations (chargebacks), des litiges entre le Client et ses propres clients, de la conformité PCI-DSS, de l'indisponibilité de la solution tierce, ni de la perte de commandes ou de réservations en résultant

le Client demeure seul responsable de la conformité de son parcours de vente ou de réservation à la réglementation applicable, notamment en matière de droit de la consommation, d'information précontractuelle, de droit de rétractation de ses propres clients, de conditions générales de vente, de facturation et de TVA.

16.6 Sauvegardes. Lorsque ComfyClick assure l'hébergement, elle met en œuvre des sauvegardes régulières. Sa responsabilité en cas de perte de données est limitée à la restauration de la dernière sauvegarde disponible. Lorsque l'hébergement relève du Client, les sauvegardes sont à sa charge exclusive.

16.7 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les cyberattaques, les interruptions ou défaillances des réseaux de télécommunication, les pannes majeures de l'hébergeur ou d'un prestataire tiers essentiel, les coupures d'électricité prolongées, et les décisions d'autorités publiques faisant obstacle à l'exécution.

16.8 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi en interdit la stipulation.

17Suspension pour défaut de paiement

17.1 En cas d'échec du prélèvement mensuel, ComfyClick en informe le Client et procède à une nouvelle tentative.

17.2 À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, ComfyClick peut suspendre l'accès au site, qui est alors remplacé par une page de maintenance neutre, sans mention du motif de la suspension.

17.3 La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client : l'abonnement continue de courir pendant toute sa durée. La réactivation intervient dans les meilleurs délais après régularisation intégrale, pénalités et indemnité forfaitaire comprises.

17.4 À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, le contrat est résilié de plein droit aux torts du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de l'application de l'article 18.

18Fin du contrat, réversibilité et restitution

18.1 Mise hors ligne. À la date d'effet de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'usage du Client s'éteint et le site est mis hors ligne dans un délai de huit (8) jours. Le Client ne peut ni le conserver, ni le remettre en ligne, ni le faire héberger ailleurs, dans les conditions de l'article 13.6.

18.2 Restitution. Sur demande écrite du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, et sous réserve qu'il soit à jour de l'ensemble de ses paiements, ComfyClick lui restitue dans un format standard exploitable :

• les contenus qu'il avait lui-même fournis (textes, images, logo, médias)
• les contenus rédactionnels produits pour lui et publiés sur le site
• l'export des données collectées via les formulaires de son site (messages, demandes de contact, coordonnées)

18.3 Éléments non restitués. Ne sont pas remis au Client : le code source du site, les templates, gabarits, composants et éléments du socle technique de ComfyClick visés à l'article 13.3, ni les environnements et outils de développement. La restitution de l'article 18.2 porte sur les contenus, à l'exclusion de toute forme du site lui-même permettant sa remise en ligne.

18.4 Nom de domaine et liberté de reprise. Le nom de domaine est restitué ou transféré dans les conditions de l'article 12.3. Le Client demeure libre de faire réaliser un nouveau site sur ce nom de domaine, par lui-même ou par le prestataire de son choix. Aucune stipulation des présentes ne fait obstacle à cette reprise, sous la seule réserve des articles 13.2 et 13.3, qui interdisent la réutilisation du site et du socle technique de ComfyClick.

18.5 Conservation puis suppression

Deux régimes distincts s'appliquent :

Données personnelles — supprimées à trente (30) jours. À l'expiration du délai de trente (30) jours mentionné à l'article 18.2, ComfyClick procède à la suppression définitive de l'ensemble des données personnelles collectées par l'intermédiaire du site du Client (messages, demandes de contact, coordonnées, données de réservation, journaux de connexion), conformément à l'article 28 du RGPD et à l'Annexe 2.

Copie technique du site — conservée douze (12) mois. ComfyClick conserve, hors ligne, sans exploitation ni publication d'aucune sorte, une copie technique du site pendant douze (12) mois à compter de la date d'effet de la fin du contrat. Cette conservation a pour seule finalité de permettre une remise en service en cas de réabonnement du Client, ou un rachat dans les conditions de l'article 18.7. Elle ne confère au Client aucun droit sur le site et ne fait pas obstacle à l'article 13.6.

À l'expiration du délai de douze (12) mois, la copie technique est définitivement supprimée. Le Client ne peut en exiger ni la conservation au-delà de ce terme, ni la restitution sous quelque forme que ce soit.

Sont réservés les documents que ComfyClick est légalement tenue de conserver, notamment les pièces comptables et factures, conservées dix (10) ans.

18.6 Survie. Survivent à la fin du contrat, pour la durée nécessaire à leur objet, les articles 7 (sommes restant dues), 13, 14, 16, 19 et 20.

18.7 Rachat du site

Pendant le délai de douze (12) mois prévu à l'article 18.5, le Client peut demander par écrit à racheter le site, sous la seule réserve qu'il soit à jour de l'ensemble de ses paiements.

Le rachat prend la forme d'une licence d'exploitation à durée indéterminée, concédée dans les conditions de l'article 3.7, et non d'une cession des droits de propriété intellectuelle : ComfyClick demeure titulaire du site et de son socle technique au sens de l'article 13.3, qu'elle reste libre de réutiliser pour d'autres clients.

Le prix de rachat est arrêté par devis, au cas par cas, en considération de l'ampleur du site, du nombre de pages, des fonctionnalités et développements spécifiques qu'il comporte, et de l'ancienneté de l'abonnement. Il est payable en une seule fois et préalablement à toute remise. Le devis est valable trente (30) jours et ne lie ComfyClick qu'une fois accepté par écrit.

Il ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre (24) fois le montant mensuel de la dernière offre souscrite. Le rachat prive en effet ComfyClick de la maîtrise technique du site et de la continuité de l'abonnement, qui fondent l'économie de ses offres ; son prix demeure en conséquence supérieur au coût de l'abonnement sur la même période, conformément au principe posé à l'article 3.7.

Le rachat s'entend hors hébergement, nom de domaine et certificat SSL, qui demeurent à la charge, au coût et sous la responsabilité exclusive du Client, et hors toute prestation de maintenance, de correctif de sécurité, de sauvegarde, de mise à jour ou de support, lesquelles cessent définitivement. L'article 12.2 est applicable.

À défaut de demande de rachat dans le délai de douze (12) mois, la copie technique est supprimée conformément à l'article 18.5 et aucune remise en service n'est plus possible.

19Données personnelles

19.1 ComfyClick responsable de traitement. Le responsable de traitement est Manon Araujo, exerçant sous le nom commercial ComfyClick, dont les coordonnées figurent à l'article 1. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité exercée. Toute question peut être adressée à contact@comfyclick.fr.

Les données traitées sont : l'identité et les coordonnées professionnelles du Client et de son interlocuteur, les données de gestion du contrat (offre souscrite, échéances, facturation), les éléments du brief et les échanges intervenus au titre du support.

19.1.1 Finalités et bases légales

Intérêts légitimes poursuivis : la gestion et l'amélioration de la relation commerciale, la prévention des abus et des impayés, ainsi que la constatation, l'exercice et la défense des droits de ComfyClick. Le Client peut s'opposer à tout moment aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, dans les conditions de l'article 19.5.

19.1.2 Caractère obligatoire des données

Les données identifiées comme nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat — notamment l'identité, les coordonnées, les informations légales de la structure et le moyen de paiement — présentent un caractère obligatoire. À défaut de leur fourniture, ComfyClick peut être dans l'impossibilité de conclure ou d'exécuter le contrat. Les autres données, notamment celles recueillies au titre du brief et signalées comme facultatives, peuvent être omises sans conséquence sur la relation contractuelle.

19.1.3 Durées de conservation

Les données de gestion sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à compter du dernier contact à des fins de prospection, et dix (10) ans pour les pièces comptables et les factures, conformément à l'article L123-22 du code de commerce. Les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure et des voies de recours.

19.2 ComfyClick sous-traitant. S'agissant des données personnelles collectées via le site du Client (visiteurs, formulaires de contact, demandes, réservations), le Client est responsable de traitement et ComfyClick agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement figurent en Annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

19.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise ComfyClick à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Infomaniak Network SA (hébergement), Stripe (paiement), Google (services de visibilité et d'analyse, le cas échéant), les fournisseurs de la solution de réservation ou de prise de rendez-vous, et les fournisseurs de services d'intelligence artificielle pour les fonctionnalités des offres L'Éclosion et L'Envol. ComfyClick informe le Client de tout changement et lui laisse la possibilité d'émettre des objections motivées.

19.4 Obligations du Client. Le Client demeure responsable de la conformité de son site : information des personnes concernées, politique de confidentialité, gestion des cookies et du consentement, base légale de ses traitements, exercice des droits. ComfyClick peut mettre à disposition les outils techniques correspondants, sans que cela transfère cette responsabilité.

19.5 Droits. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@comfyclick.fr. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). ComfyClick répond dans un délai d'un (1) mois, pouvant être prorogé de deux (2) mois en cas de demande complexe.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

19.6 Destinataires. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles à ComfyClick et à ses intervenants habilités, ainsi que, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission, aux destinataires suivants : les sous-traitants mentionnés à l'article 19.3 ; l'expert-comptable et la plateforme de facturation et de comptabilité ; le cas échéant, l'assureur, les conseils juridiques et les auxiliaires de justice en cas de litige, ainsi que les administrations et autorités habilitées lorsqu'une obligation légale l'impose.

19.7 Transferts hors Union européenne

Les données hébergées chez Infomaniak Network SA sont stockées en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : ce transfert ne requiert aucune garantie supplémentaire.

Certains prestataires — notamment le prestataire de paiement et les fournisseurs de services d'intelligence artificielle — sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation. Le Client peut obtenir communication des garanties applicables sur simple demande adressée à contact@comfyclick.fr.

19.8 Absence de décision automatisée. Les données ne font l'objet d'aucune décision individuelle automatisée ni d'aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD.

20Dispositions diverses

20.1 Référence commerciale. Le Client autorise ComfyClick à mentionner son nom, son logo et une reproduction du site réalisé à titre de référence commerciale, sur son site, son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux sociaux. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit, sans avoir à motiver sa décision.

20.2 Sous-traitance. ComfyClick peut recourir à des sous-traitants ou intervenants indépendants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Elle demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.

20.3 Confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

20.4 Non-sollicitation. Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter ou d'embaucher directement tout intervenant ayant participé à l'exécution de la prestation pour le compte de ComfyClick, sans son accord écrit préalable.

20.5 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@comfyclick.fr. ComfyClick s'engage à en accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

20.6 Codes de conduite. ComfyClick n'est soumise à aucun code de conduite au sens de l'article L111-1 du code de la consommation.

20.7 Preuve. Les échanges de courriers électroniques, les acceptations en ligne et les enregistrements conservés par ComfyClick et par ses prestataires font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

20.8 Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de ComfyClick. ComfyClick peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'un apport ou d'une cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

20.9 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

20.10 Non-renonciation. Le fait pour ComfyClick de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.11 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, dans le ressort desquels se situe le siège de ComfyClick, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

A1Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous relevez de l'article 5 des présentes CGV et si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Manon Araujo — ComfyClick, 26 avenue d'Ingine — B05, 31750 Escalquens — contact@comfyclick.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Offre souscrite :

Date de conclusion du contrat :

Nom de la structure :

Adresse :

SIRET ou RNA :

Nom et qualité du signataire :

Date : Signature (si notification sur papier) :

A2Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe régit les traitements de données personnelles effectués par ComfyClick pour le compte du Client, dans le cadre du contrat principal.

1. Rôles

Le Client agit en qualité de responsable de traitement. ComfyClick agit en qualité de sous-traitant et ne traite les données que sur instruction documentée du Client, laquelle résulte du contrat principal et des présentes.

2. Description des traitements

3. Obligations de ComfyClick

ComfyClick s'engage à :

1. 1. traiter les données uniquement pour les finalités ci-dessus et sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors Union européenne
2. 2. informer le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD
3. 3. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité
4. 4. mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement des flux (HTTPS/TLS), contrôle et limitation des accès, authentification, sauvegardes régulières, journalisation, mises à jour de sécurité
5. 5. notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL
6. 6. assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans la réalisation d'analyses d'impact et dans ses relations avec l'autorité de contrôle, dans la limite des informations dont elle dispose
7. 7. tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client
8. 8. mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables et sous préavis de trente (30) jours, aux frais du Client
9. 9. au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l'article 18 des CGV

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise ComfyClick à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 19.3 des CGV. ComfyClick leur impose par contrat des obligations de protection des données équivalentes aux présentes et demeure pleinement responsable de leur exécution.

Localisation des données. Les données hébergées chez Infomaniak Network SA sont stockées en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Lorsque l'hébergement est fourni par le Client, la localisation relève de son propre prestataire. Tout autre transfert hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

5. Obligations du Client

Le Client garantit :

• disposer d'une base légale pour chacun des traitements mis en œuvre via son site
• informer les personnes concernées et publier une politique de confidentialité conforme aux articles 13 et 14 du RGPD
• recueillir et gérer les consentements nécessaires, notamment en matière de cookies et de traceurs
• ne transmettre à ComfyClick que des données licitement collectées
• répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ComfyClick n'intervenant qu'en assistance

Date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente : 27 juillet 2026

ComfyClick — Manon Araujo, entrepreneur individuel — 26 avenue d'Ingine, B05, 31750 Escalquens SIRET 107 846 537 00010 — contact@comfyclick.fr — comfyclick.fr